La Cour se prononce sur la suppression de l’anonymat des cartes GSM prépayées et l’obligation pour les banques et institutions financières de contribuer à l’identification de l’utilisateur final, mesures de lutte contre le terrorisme. La Cour déclare la loi constitutionnelle, sous réserve de quelques interprétations. En revanche, elle annule la loi en ce qu’elle ne détermine pas les données d’identification qui sont collectées et traitées et les documents d’identification qui entrent en considération. Les effets de la disposition annulée sont toutefois maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur d’une réglementation législative énumérant ces données et documents d'identification, et jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.